Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 22 mars 2026

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse 1nterflora.com.

Toute personne souhaitant contacter l'éditeur du site peut le faire à l'adresse électronique suivante : [email protected].

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation du site 1nterflora.com impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU »). Ces CGU constituent un contrat légalement contraignant entre l'utilisateur (ci-après désigné « l'Utilisateur » ou « vous ») et l'éditeur du site (ci-après désigné « l'Éditeur » ou « nous »).

En naviguant sur le site, en vous inscrivant, en passant une commande ou en utilisant de quelque manière que ce soit les services proposés, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans restriction. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du site.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont établies conformément aux dispositions du :

• Code civil français, notamment ses articles relatifs aux contrats et obligations ;
• Code de la consommation français ;
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 ;
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), modifiée.

3. Description des Services

Le site 1nterflora.com est un site à vocation générale proposant à ses utilisateurs un ensemble de services et de contenus accessibles en ligne. Les services proposés par l'Éditeur comprennent, sans s'y limiter :

3.1 Services d'Information

Le site met à disposition des Utilisateurs des informations, articles, contenus éditoriaux et ressources diverses relatives à ses domaines d'activité. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur quant à leur exactitude, leur complétude ou leur actualité.

3.2 Services en Ligne

Le site peut proposer des services interactifs, notamment des formulaires de contact, des espaces de connexion, des fonctionnalités de commande ou toute autre fonctionnalité mise à disposition des Utilisateurs. L'accès à certains services peut nécessiter la création d'un compte utilisateur et/ou le paiement d'une contrepartie financière.

3.3 Services Commerciaux

Dans le cadre de ses activités commerciales, l'Éditeur peut proposer à la vente des produits et/ou services via son site internet. Les conditions spécifiques applicables aux transactions commerciales sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur le site, lesquelles complètent les présentes CGU.

3.4 Évolution des Services

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre, interrompre ou supprimer tout ou partie des services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit de l'Utilisateur. L'Éditeur pourra également ajouter de nouveaux services ou fonctionnalités, qui seront soumis aux présentes CGU sauf mention contraire.

4. Accès au Site et Création de Compte

4.1 Conditions d'Accès

L'accès au site 1nterflora.com est en principe libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Toutefois, certaines sections ou fonctionnalités du site peuvent être réservées aux Utilisateurs disposant d'un compte enregistré ou ayant souscrit à des services payants.

L'Utilisateur est seul responsable de la mise en place des moyens techniques lui permettant d'accéder au site, notamment en ce qui concerne son équipement informatique, sa connexion internet et les logiciels nécessaires. Les coûts liés à l'accès au site (abonnement internet, matériel informatique, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

4.2 Création d'un Compte Utilisateur

Pour accéder à certains services, l'Utilisateur peut être amené à créer un compte personnel. Lors de la création de son compte, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Maintenir à jour les informations figurant sur son compte ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) ;
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers ;
• Notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants.

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les activités effectuées depuis son compte. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation frauduleuse des identifiants de l'Utilisateur par un tiers, lorsque cette utilisation est imputable à un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de confidentialité.

4.3 Conditions d'Âge

L'accès au site et l'utilisation des services sont réservés aux personnes majeures (âgées d'au moins 18 ans) ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leurs représentants légaux. En utilisant le site, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il remplit cette condition.

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Obligations Générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le site 1nterflora.com conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu'aux bonnes mœurs. L'Utilisateur s'engage notamment à :

• Utiliser le site de manière loyale et de bonne foi ;
• Ne pas perturber le fonctionnement normal du site ;
• Respecter les droits des autres Utilisateurs et des tiers ;
• Ne pas contourner les mesures de sécurité mises en place par l'Éditeur ;
• Se conformer aux instructions et directives de l'Éditeur concernant l'utilisation du site.

5.2 Activités Prohibées

Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'effectuer les activités suivantes sur le site 1nterflora.com :

• Publier, transmettre ou diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, menaçant, obscène, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination, ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Usurper l'identité d'une personne physique ou morale, notamment d'un autre Utilisateur, d'un employé de l'Éditeur ou de toute autre personne ;
• Collecter des données personnelles concernant d'autres Utilisateurs sans leur consentement explicite ;
• Transmettre des virus informatiques, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou tout autre programme susceptible d'endommager, d'interférer avec ou d'interrompre le fonctionnement du site ;
• Tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes informatiques, serveurs, réseaux ou bases de données connectés au site ;
• Utiliser des robots, araignées, extracteurs ou tout autre moyen automatisé pour accéder au site, collecter des données ou interagir avec le site sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur ;
• Effectuer des opérations de « scraping » ou d'extraction massive de données depuis le site ;
• Contourner ou tenter de contourner les systèmes de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès du site ;
• Utiliser le site à des fins de spam, de hameçonnage (phishing) ou de toute autre pratique frauduleuse ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie du site ou des services sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur ;
• Utiliser le site à des fins illégales ou contraires aux dispositions des présentes CGU ;
• Entraver ou perturber le bon fonctionnement du site ou des serveurs et réseaux qui y sont connectés.

Tout manquement aux obligations ci-dessus pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice des poursuites judiciaires civiles et pénales que l'Éditeur pourrait engager à son encontre.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant le site 1nterflora.com, notamment et sans limitation : la structure générale du site, les textes, articles, rédactionnels, descriptions, graphismes, images, photographies, illustrations, logos, marques, icônes, sons, logiciels, bases de données, et tout autre contenu figurant sur le site, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et par les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence d'utilisation accordée à l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, distribution, transmission, commercialisation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Licence Limitée Accordée à l'Utilisateur

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, lui permettant d'accéder au site et d'utiliser les services à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne comprend pas le droit de :

• Reproduire, copier ou distribuer les contenus du site ;
• Créer des œuvres dérivées basées sur les contenus du site ;
• Revendre ou transférer les droits d'accès au site à des tiers ;
• Exploiter commercialement les contenus du site.

6.3 Contenu Soumis par les Utilisateurs

Dans le cas où l'Utilisateur serait amené à soumettre des contenus sur le site (commentaires, avis, photos, etc.), il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur lesdits contenus et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En soumettant des contenus, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite, sous-licenciable et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, distribuer et afficher ces contenus dans le cadre de l'exploitation du site et des services.

6.4 Marques et Noms Commerciaux

Toutes les marques, noms commerciaux, logos et signes distinctifs figurant sur le site sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite de leur titulaire est strictement prohibée et peut constituer une contrefaçon.

7. Conditions Financières et Modalités de Paiement

7.1 Tarification

Les prix des produits et services proposés sur le site 1nterflora.com sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire expresse. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Utilisateur.

7.2 Modalités de Paiement

Les modalités de paiement acceptées par l'Éditeur sont précisées lors du processus de commande sur le site. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations de paiement exactes et complètes. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de paiement frauduleux ou non autorisé.

7.3 Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur disposant de la qualité de consommateur au sens du droit français bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour les services, ou à compter de la réception du bien pour les contrats de vente, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation à l'Éditeur par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse électronique suivante : [email protected], avant l'expiration du délai de rétractation susmentionné.

Certains contrats sont expressément exclus du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur ;
• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Disponibilité du Site

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site 1nterflora.com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas que le site sera accessible de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de restreindre l'accès au site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de réparation, sans préavis et sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

8.2 Exactitude des Informations

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur. L'Éditeur s'efforce de maintenir les informations publiées sur le site à jour et exactes, mais ne garantit pas leur complétude, leur exactitude, leur actualité ou leur adéquation à un usage particulier. L'Utilisateur est invité à vérifier l'exactitude de toute information avant de s'y fier.

8.3 Exclusion de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur exclut sa responsabilité pour :

• Tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ;
• Tout dommage résultant d'une interruption, d'une suspension ou d'une perturbation du site ;
• Tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques du site ;
• Tout dommage résultant de la transmission de virus ou de logiciels malveillants via le site ;
• Tout dommage résultant de la perte ou de la corruption de données ;
• Tout dommage résultant du comportement ou des contenus publiés par des Utilisateurs tiers ;
• Tout dommage résultant de liens hypertextes vers des sites tiers accessibles depuis le site.

8.4 Sites Tiers

Le site 1nterflora.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité. L'accès à ces sites tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

8.5 Force Majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'incendie, de grève, de panne des réseaux de télécommunications, d'actes de guerre, d'attentats ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté raisonnable de l'Éditeur.

9. Clause de Non-Garantie (Fourniture en l'État)

Le site 1nterflora.com et l'ensemble des services proposés sont fournis « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne donne aucune garantie, notamment quant à :

• L'adéquation du site ou des services à un usage particulier de l'Utilisateur ;
• L'absence d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes dans les contenus publiés ;
• La compatibilité du site avec tous les équipements, logiciels et systèmes d'exploitation ;
• La sécurité des données transmises via le site ;
• L'absence de virus ou autres éléments nuisibles dans les fichiers disponibles sur le site.

Cette clause ne vise pas à limiter les droits légaux impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français, notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues aux articles L.217-1 et suivants et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et garantir l'Éditeur, ses dirigeants, employés, partenaires, prestataires et représentants contre toute réclamation, action, procédure, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) résultant de :

• La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
• L'utilisation frauduleuse ou non autorisée du site ou des services par l'Utilisateur ;
• La violation par l'Utilisateur des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle ;
• La violation par l'Utilisateur de toute loi ou réglementation applicable ;
• Tout contenu soumis, publié ou transmis par l'Utilisateur via le site.

11. Protection des Données Personnelles

11.1 Collecte et Traitement des Données

L'Éditeur collecte et traite des données personnelles relatives aux Utilisateurs dans le cadre de l'exploitation du site 1nterflora.com et de la fourniture des services. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 26 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), dans sa version modifiée.

11.2 Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse électronique suivante : [email protected].

Les Utilisateurs ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, accessible à l'adresse suivante : www.cnil.fr.

11.3 Cookies

Le site 1nterflora.com utilise des cookies et autres technologies de traçage conformément à la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies par l'Éditeur et sur la manière de les gérer, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies disponibles sur le site.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

12.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, les tribunaux français seront seuls compétents.

12.2 Juridiction Compétente

Tout litige relatif à l'existence, à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les litiges impliquant des consommateurs, les règles de compétence territoriale impératives prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent.

13. Résolution des Litiges

13.1 Médiation à la Consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Éditeur. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de la date de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur.

Avant de saisir le médiateur, l'Utilisateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement avec l'Éditeur par voie de réclamation écrite adressée à : [email protected].

13.2 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément au Règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.3 Résolution Amiable

L'Éditeur encourage la résolution amiable de tout différend avant tout recours judiciaire. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse électronique [email protected] afin de tenter de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable.

14. Durée et Résiliation

14.1 Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et demeurent en vigueur pendant toute la durée de l'utilisation du site et des services par l'Utilisateur, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions ci-après.

14.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le site et les services. S'il dispose d'un compte utilisateur, il peut le supprimer en contactant l'Éditeur à l'adresse électronique [email protected]. La résiliation du compte ne portera pas atteinte aux droits et obligations des parties nés antérieurement à ladite résiliation.

14.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur au site et aux services, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou illicite de l'Utilisateur ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Fourniture par l'Utilisateur d'informations fausses ou inexactes ;
• Décision unilatérale de l'Éditeur de cesser l'exploitation du site ou d'un service particulier.

14.4 Effets de la Résiliation

La résiliation des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, entraîne la cessation immédiate de l'accès de l'Utilisateur au site et aux services. Les clauses des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable) demeureront en vigueur après la résiliation.

15. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la législation applicable, aux évolutions techniques du site ou à l'évolution des services proposés. Les modifications seront publiées sur le site avec indication de leur date d'entrée en vigueur.

L'Éditeur s'efforcera d'informer les Utilisateurs de toute modification substantielle des CGU par voie de notification sur le site ou par courrier électronique lorsque l'Éditeur dispose de l'adresse électronique de l'Utilisateur. Il appartient cependant à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

La poursuite de l'utilisation du site et des services par l'Utilisateur après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation du site et des services.

16. Clause de Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles, non écrites ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur plein effet et leur portée. La stipulation nulle, non écrite ou inapplicable sera remplacée, dans toute la mesure possible, par une stipulation valide et applicable qui se rapproche le plus de l'intention initiale des parties.

17. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et les éventuelles Conditions Générales de Vente publiées sur le site, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du site 1nterflora.com et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, ayant le même objet.

18. Non-Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations résultant des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir à l'avenir de ce manquement ou de tout autre manquement. Le silence ou l'inaction de l'Éditeur face à un manquement ne vaut pas renonciation à ses droits.

19. Cession

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de céder ou de transférer les présentes CGU et les droits et obligations qui en découlent à tout tiers, notamment dans le cadre d'une cession d'activité, d'une fusion, d'une acquisition ou de toute autre opération de restructuration, sans que l'accord de l'Utilisateur ne soit requis.

20. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du site 1nterflora.com, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par les moyens suivants :